Le secteur minier guinéen est au cœur des préoccupations de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du volet recettes du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2026. Dans son rapport, la Commission des Affaires économiques et financières, du Plan et de la Coopération met en évidence un important manque à gagner lié aux exonérations fiscales, aux régimes dérogatoires et à l’application insuffisante de certaines dispositions du Code minier. Les dépenses fiscales identifiées dépassent les 15 000 milliards de francs guinéens, selon les données présentées aux parlementaires.
Le constat est particulièrement préoccupant pour les recettes douanières. Pour l’exercice 2025, leur coût budgétaire est estimé à 11 793 milliards GNF, sur un total de 24 500 milliards GNF de recettes douanières fiscales mobilisées, soit 48 %. À cela s’ajoutent 3 873 milliards GNF de dépenses fiscales relevées par la Direction générale des impôts pour les neuf premiers mois de 2026.
Le rapport met notamment en cause les avantages fiscaux prévus dans certaines conventions minières et dans le Code des investissements. Ces régimes dérogatoires concernent des impôts particulièrement importants pour le budget national, notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés et les droits de douane.
Face à cette situation, les députés recommandent une révision de l’article 18 du Code minier et de l’article 33 du Code des investissements afin de mieux encadrer les exonérations. Ils préconisent également de ne pas renouveler les avantages fiscaux prévus dans certaines conventions lorsqu’ils ne sont pas conformes aux dispositions légales.
« L’Assemblée nationale attache un prix à la rationalisation des dépenses fiscales et invite l’exécutif à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mobiliser davantage de recettes. »
L’application du prix de référence de la bauxite constitue un autre point de préoccupation. Selon le rapport, seules quatre sociétés sur treize en exploitation se conformaient à cette disposition en 2023. Les autres invoquaient notamment des clauses d’exonération contenues dans leurs conventions d’établissement.
Les vérifications présentées aux parlementaires font ressortir un écart global de 13 805 milliards GNF, soit environ 1,6 milliard de dollars, entre les chiffres d’affaires calculés sur la base du prix de référence et ceux déclarés par les sociétés exportatrices concernées. Le taux moyen d’alignement des déclarations s’établit à 71,51 %.
La Commission attire également l’attention sur la fiscalité de l’or artisanal. Alors que l’article 164 du Code minier prévoit une taxation de 1 % de la valeur de l’or exporté, le prélèvement actuellement pratiqué reste fixé à 50 dollars par kilogramme. Sur la base des prix de référence retenus dans le rapport, l’application du taux légal permettrait de porter ce prélèvement à environ 1 307 dollars par kilogramme.
L’Assemblée nationale demande donc au Gouvernement de mettre fin à cette pratique et de renforcer les dispositifs de traçabilité et de contrôle des circuits de commercialisation de l’or.
Au-delà des recommandations fiscales, le rapport pose ainsi une question centrale : celle de la capacité de la Guinée à tirer pleinement profit de ses ressources naturelles. Pour les parlementaires, l’augmentation des recettes minières ne dépend pas uniquement du volume des exportations, mais également de la transparence des déclarations, du respect des obligations fiscales et d’un meilleur encadrement des avantages accordés aux entreprises.
La mobilisation des recettes minières apparaît désormais comme un enjeu majeur pour que les richesses extraites du sous-sol guinéen contribuent davantage au financement du développement national.
AOD
