Lors de la séance plénière du samedi 31 octobre 2026, consacrée à l’examen et à l’adoption du volet recettes du projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026, le président de l’Assemblée nationale, Dr Dansa Kourouma, a présenté une série d’observations sur la gestion et la mobilisation des ressources publiques. Dans son discours, il a notamment relevé des insuffisances dans le recouvrement fiscal, la gouvernance des recettes administratives et le contrôle des ressources minières.
Les prévisions de recettes sont désormais établies à 60 064,47 milliards de francs guinéens, soit une progression de 7,53 %. Une évolution dont l’Assemblée nationale prend acte, tout en revendiquant pleinement son rôle de contrôle.
« L’Assemblée nationale ne saurait se borner à consigner des agrégats : sa mission constitutionnelle l’oblige à en éprouver la régularité et la sincérité », a déclaré le président de l’institution parlementaire.
Parmi les préoccupations soulevées figure la situation des recettes administratives. Selon le président de l’Assemblée nationale, seules 30 % d’entre elles reposeraient sur un fondement légal, tandis que les autres seraient perçues sur la base de textes obsolètes ou en l’absence de tout texte juridique. Il a également évoqué une déperdition de plus de 500 milliards GNF liée aux arrêtés conjoints de partage des recettes, restés inchangés depuis 2023.
La question du recouvrement des créances fiscales a également retenu son attention. Sur 1 200 milliards GNF de créances confirmées auprès de 45 grandes entreprises, seulement 17 % auraient été recouvrés. Il a, par ailleurs, relevé que 18 des 34 sociétés publiques n’avaient versé aucun dividende en 2025.
« L’État dispose des instruments juridiques ; il lui appartient d’en faire usage avec constance », a-t-il insisté, appelant à une mobilisation plus ferme des ressources dues au Trésor public.
Le secteur minier n’a pas été épargné par ses observations. Le président de l’Assemblée nationale a notamment pointé l’écart de 13 805 milliards GNF enregistré en 2023 entre le prix de référence de la bauxite et les chiffres d’affaires déclarés. Il a également plaidé pour l’acquisition de ponts-bascules et la construction d’un laboratoire national de référence afin de permettre à la Guinée de mieux contrôler la quantité et la qualité des minerais exportés.
Sur l’or artisanal, il a rappelé que l’article 164 du Code minier prévoit une taxe de 1 % de la valeur, alors que le prélèvement actuellement appliqué serait de 50 dollars par kilogramme, soit environ 0,06 %. Pour lui, l’application effective de la disposition légale constitue une exigence de mobilisation des ressources nationales.
Le discours a également mis en lumière la faible absorption des financements extérieurs. Sur 4,45 milliards de dollars de prêts contractés depuis 2021 pour 55 projets, seuls 1,055 milliard auraient été décaissés, tandis que 19 projets n’auraient enregistré aucun décaissement.
Au-delà de ces préoccupations, le président de l’Assemblée nationale a souligné la contribution du Parlement à la révision des prévisions budgétaires. En application de l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, l’institution a procédé à une augmentation de 2 764,3 milliards GNF des prévisions de recettes et des ressources de financement. Cette révision doit notamment permettre de réduire de 941 milliards GNF le recours aux bons du Trésor et d’apurer 1 228,4 milliards GNF d’arriérés.
Enfin, il a demandé un audit indépendant de la concession du Port autonome de Conakry de 2018 et l’arrêt de tout reversement de redevances qui ne serait pas fondé sur les dispositions contractuelles. Le Gouvernement est appelé à rendre compte de cette question au Parlement dans un délai de six mois.
En conclusion, le président de l’Assemblée nationale a assuré que son institution suivra l’application des recommandations formulées, notamment lors de l’examen de la loi de règlement et de la loi de finances initiale 2027. « Ces exigences ne procèdent d’aucune défiance : elles sont l’expression même du contrôle que la Constitution confie à notre institution », a-t-il précisé, avant d’inviter les députés à adopter le volet recettes du projet de loi de finances rectificative pour l’exercice 2026.
AOD
