Le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire a décidé de réintégrer dans le portefeuille de l’État six titres fonciers établis au nom de la société Genotec SAU. La décision est contenue dans un arrêté signé ce lundi 17 août 2026 à Conakry par le ministre Mohamed Lamine Sy Savane.
Selon l’arrêté, les immeubles concernés sont situés dans le domaine public maritime de Camayenne. Leur immatriculation aurait été effectuée en violation des dispositions des articles 101 et 146 du Code foncier et domanial.
Les titres fonciers concernés sont les TF n°16 391-2012-TF, n°16 627-2012-TF, n°17 519-2012-TF, n°17 520-2012-TF, n°17 550-2012-TF de Conakry, ainsi que le TF n°18 149-2013-TF de Conakry.
L’arrêté précise que les domaines concernés, y compris l’ensemble des constructions qui y sont édifiées, retournent « de plein droit et gratuitement » dans le portefeuille de l’État.
Pour assurer la mise en œuvre de cette décision, la Direction nationale des domaines et du cadastre ainsi que le Bureau de la conservation foncière de Conakry sont chargés d’accomplir les formalités légales nécessaires à la mise en concordance des documents cadastraux, domaniaux et fonciers avec la nouvelle situation juridique.
Le ministère annonce également des mesures de protection des domaines réintégrés. Toute nouvelle occupation, cession, mutation, construction ou constitution de droit sur ces terrains est désormais interdite, sauf autorisation légalement délivrée par l’autorité compétente.
L’arrêté sera notifié notamment à la société Genotec SAU, au conservateur foncier de Conakry, à la Direction nationale des domaines et du cadastre ainsi qu’à l’Agence judiciaire de l’État.
Cette décision prend effet à compter de sa date de signature et abroge toute disposition antérieure contraire.
AAS
