La loi serre l’étau, l’ultimatum est lancé
Le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a adressé un avertissement ferme aux responsables et dirigeants des mouvements politiques existants ou en cours de création. À la suite de la communication de la loi organique LO/2025/035, adoptée le 21 novembre 2025 par le Conseil national de la transition, un nouveau cadre juridique régit désormais la création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des mouvements politiques en République de Guinée.
Conformément aux articles 4, 6, 43 et 44 de ladite loi, tout mouvement politique existant à la date de sa communication est tenu de se conformer aux conditions légales exigées pour être régulièrement constitué. Les mouvements politiques disposent d’un délai de six mois, allant du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026, pour procéder à une mise en conformité complète de leur existence, de leurs structures, de leurs organes dirigeants et de leurs pratiques internes.
À l’expiration de ce délai, tout mouvement n’ayant pas satisfait aux obligations prévues par la loi perdra automatiquement son statut juridique, sans autre formalité.
Le dossier de déclaration de constitution doit être déposé auprès de l’autorité territorialement compétente, selon l’étendue géographique des activités du mouvement politique :
- Au ministère en charge de l’Administration du territoire : pour les mouvements à vocation nationale ;
- Au gouvernorat : pour ceux couvrant une région administrative ou la zone spéciale de Conakry ;
- À la préfecture : pour les mouvements à compétence préfectorale ;
- À la sous-préfecture : pour ceux opérant à l’échelle sous-préfectorale.
Toute autorité ayant reçu une déclaration est tenue d’en informer le ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation.
Des pièces strictement exigées
Le dossier de déclaration doit impérativement comporter :
- Une dénomination ne prêtant à aucune confusion avec celle d’un parti politique ou d’un autre mouvement existant ;
- Une liste d’au moins 25 membres fondateurs, ainsi que celle des dirigeants, avec indication des noms, prénoms, professions, domiciles et contacts ;
- Des signatures dûment certifiées, garantissant un quota minimum de 30 % de femmes dans les organes décisionnels, de la base au sommet ;
- Les copies conformes des pièces d’identité des dirigeants ;
- L’adresse officielle du mouvement politique ;
- La preuve de paiement des droits requis au Trésor public, via le compte des services publics ouvert à la Banque centrale de la République de Guinée.
Tolérance zéro après le délai
Le ministre prévient : aucun dossier incomplet ou non conforme ne sera accepté à l’issue des six mois. Tout mouvement politique défaillant perdra automatiquement son statut juridique, conformément aux dispositions de la loi organique.
En conclusion, le ministère appelle l’ensemble des acteurs politiques à faire preuve de compréhension, de responsabilité et de collaboration, afin d’assurer le respect de la loi et la structuration responsable de l’espace politique national.
AAS
