Entre propriétaires qui veulent récupérer leur logement et locataires qui refusent de quitter les lieux, les litiges liés aux contrats de location suscitent régulièrement des interrogations, notamment sur la procédure d’expulsion et les personnes habilitées à y procéder. Mouley Ismaël Diallo, juriste, rappelle le cadre légal et appelle les parties à privilégier les voies légales.
Une procédure réservée à l’huissier de justice
Selon le juriste, lorsque le contrat de location arrive à terme et que le propriétaire souhaite reprendre son bien, seul un huissier de justice est habilité à conduire la procédure d’expulsion.
« Si le contrat d’un locataire arrive à terme entre lui et le propriétaire, seul un huissier est habilité à intervenir. Lorsque le propriétaire réclame sa maison et que le locataire refuse de remettre les clés, il peut saisir un huissier en lui présentant le contrat de location », explique-t-il.
L’huissier se rend alors auprès du locataire pour lui notifier la demande du propriétaire et lui accorder un délai pour libérer les lieux. « Si, à l’expiration de ce délai, le locataire refuse toujours de partir, l’huissier devra poursuivre la procédure conformément à la loi. Le propriétaire ne peut pas lui dicter la manière de travailler », insiste Mouley Ismaël Diallo.
Il précise que, même lorsque le propriétaire envisage de déplacer les bagages du locataire en son absence, il doit d’abord en informer l’huissier. « En clair, seul un huissier est habilité à accomplir ce travail », martèle-t-il.
Police et gendarmerie : pas de compétence pour expulser
Interrogé sur la possibilité, pour un policier ou un gendarme, d’intervenir dans un différend entre un propriétaire et son locataire, le juriste est catégorique : les forces de sécurité ne sont pas habilitées à procéder elles-mêmes à l’expulsion d’un locataire pour un simple conflit de location.
« Un policier ou un gendarme ne peut pas se rendre dans une famille pour régler un litige entre un locataire et le propriétaire d’une maison. Si les deux parties décident de porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, il n’y a aucun problème. Mais lorsqu’il s’agit de déloger un locataire qui refuse de quitter une maison, seuls les huissiers sont habilités à le faire », précise-t-il.
Il rappelle également que certaines pratiques sont proscrites : « On ne peut pas prendre un locataire pour l’enfermer ou détruire ses biens sous prétexte qu’il refuse de libérer les lieux. La loi ne l’autorise pas. »
Ne pas confondre expulsion et perquisition
Mouley Ismaël Diallo tient enfin à distinguer l’expulsion d’une perquisition, deux opérations qui ne répondent pas aux mêmes exigences légales. La perquisition, souligne-t-il, s’inscrit dans le cadre d’une procédure pénale.
« Une perquisition intervient notamment lorsqu’une personne est recherchée ou soupçonnée d’avoir commis une infraction. Dans ce cas, les agents peuvent intervenir dans le respect des dispositions légales et sur la base des documents requis. Mais faire sortir un locataire d’une maison pour un différend lié à la location ne peut en aucun cas être assimilé à une perquisition », indique-t-il.
À travers ces explications, le juriste invite propriétaires et locataires à privilégier les voies légales en cas de différend, afin d’éviter les abus, les actes de violence et les interventions irrégulières dans les conflits locatifs.
Labé, Laurent Sadoux Taran pour Éclatinfogn.com




