La loi frappe fort : six mois ou la disparition juridique
Le Ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation a publié un communiqué d’une portée majeure à l’attention des partis politiques légalement constitués en République de Guinée. En cause : l’entrée en vigueur de la loi organique LO/2025/035, adoptée par le Conseil national de la transition le 21 novembre 2025, qui redéfinit en profondeur les règles encadrant la vie politique nationale.
Cette nouvelle loi établit un cadre juridique inédit régissant désormais la création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des partis politiques, conformément à son article 51.
Tous les partis politiques existant à la date de promulgation disposent d’un délai transitoire impératif de six mois, allant du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026, pour se mettre intégralement en conformité avec les nouvelles exigences légales.
Passé ce délai, le message est clair et sans ambiguïté :
tout parti politique non conforme perdra automatiquement son statut juridique, sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi. Durant cette période, les formations politiques sont tenues de revoir leurs textes, structures, organes et pratiques, conformément aux articles 6, 9, 18, 19, 40 et 51 de la loi organique. Le dossier de mise en conformité, à déposer en quatre exemplaires auprès de la Direction générale des affaires politiques, doit comprendre notamment :
- Les procès-verbaux des congrès extraordinaires de mise en conformité, régulièrement tenus à tous les niveaux du parti, de la base au sommet ;
- Les statuts et règlements intérieurs mis à jour, intégrant l’alternance démocratique et un mécanisme interne de règlement des différends ;
- La liste nominative des dirigeants, avec un quota minimum de 30 % de femmes dans les organes décisionnels ;
- Un programme politique actualisé, détaillant clairement le projet de société ;
- Le quitus fiscal individuel de chaque membre du bureau exécutif national ;
- Les preuves de domiciliation du siège national et des sièges locaux dans les 33 préfectures du pays.
Tolérance zéro après le 25 mai 2026
Le ministre prévient : aucun dossier incomplet ou non conforme ne sera accepté à l’issue du délai. La sanction sera immédiate perte du statut juridique. Tout en se montrant ferme, le gouvernement assure toutefois être engagé à accompagner les partis politiques dans ce processus, qu’il présente comme une étape essentielle vers la consolidation d’une démocratie forte, inclusive, responsable et respectueuse des valeurs républicaines.
Le ministère en appelle enfin à la responsabilité, à la compréhension et à la collaboration de l’ensemble des acteurs politiques, face à une réforme qui pourrait redessiner durablement le paysage partisan guinéen.
AAS
